Conditions Générales d’Utilisation du site pneu.autobacs.fr

La société Autobacs (ci-après désignée comme « la SOCIETE »), société par actions simplifiées au capital de 35.300.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 434 718 706, ayant son siège social au 254 ter boulevard du Havre 95480 PIERRELAYE, est l’éditeur d’un site internet localisé à l’adresse pneu.autobacs.fr (ci-après désigné comme « le SITE ») dont la finalité est de permettre aux internautes utilisant le SITE (ci-après désignés comme « les UTILISATEURS »), qui sont des clients consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de réserver des pneus et, le cas échéant, des prestations associées dans les centres du réseau AUTOBACS France.

1 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les termes et les conditions d’utilisation du SITE par les UTILISATEURS ainsi que les modalités de réservation des produits pneumatiques et prestations associées auprès du réseau de centres de la SOCIETE. Ainsi, la SOCIETE met à disposition des UTILISATEURS un SITE qui leur permet :

  • De consulter la disponibilité des pneumatiques dans les centres de la SOCIETE
  • De consulter les tarifs des pneumatiques et des prestations associées dans les centres de la SOCIETE
  • De réserver des pneumatiques auprès du réseau de centres de la SOCIETE, sans paiement en ligne
  • D’associer le cas échéant à la réservation de pneumatiques, des prestations associées dans les centres de la SOCIETE, sans paiement en ligne
  • De trouver, au sein du réseau de la SOCIETE, le centre de montage le plus proche d’une adresse déterminée

Les services proposés s’adressent uniquement aux véhicules de tourisme (VL) et aux véhicules utilitaires légers (VUL).

2 - Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er juin 2016. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen. La SOCIETE pourra modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis.
L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d’utiliser le SITE.
L’accès au SITE et l’utilisation des services proposés entraînent l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions par l’UTILISATEUR.
Une version imprimée des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, il appartient à l’UTILISATEUR de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponibles en permanence sur le SITE à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute utilisation des services proposés sur le SITE après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut pour acceptation pure et simple par l’UTILISATEUR des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales d’Utilisation ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

3 - Propriété du SITE, utilisation du SITE, sanction du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation

Le SITE est la propriété exclusive de la SOCIETE ayant son siège social situé au 254 ter, boulevard du Havre 95480 PIERRELAYE.
Le SITE est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La SOCIETE n’autorise l’utilisation du SITE que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La SOCIETE se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’accès aux parties du SITE à tout UTILISATEUR qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4 - Fonctionnement du SITE

4-1 - Objet et accès au SITE

Le SITE propose à l’UTILISATEUR de prendre connaissance du prix et de la disponibilité des pneumatiques au sein du réseau de centres de la SOCIETE. Le SITE propose également à l’UTILISATEUR de demander la réservation des pneumatiques et, s’il le souhaite, un rendez-vous pour une prestation de montage des pneumatiques dans un centre Autobacs sélectionné.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout internaute, qu’il soit ou non client de la SOCIETE, qui se connecte au SITE.
L’UTILISATEUR reconnait avoir l’âge requis et être autorisé à accéder au SITE. Les détenteurs de l’autorité parentale sont seuls responsables de tout usage impropre du SITE lorsque l’UTILISATEUR est un mineur.

4-2 - Conditions d’utilisation du SITE

4-2-1 - Processus de réservation en ligne

Lors de sa visite sur le SITE pneu.autobacs.fr, l’UTILISATEUR est invité à sélectionner le centre Autobacs de son choix. Ce choix peut être modifié par la suite. Une fois le centre Autobacs sélectionné, l’UTILISATEUR sélectionne le type de pneumatique ainsi que les dimensions recherchées.
Après validation des différents critères de recherche par l’UTILISATEUR, une page de résultats est mise à sa disposition, listant les marques du ou des pneumatiques recherchés que le centre Autobacs sélectionné propose à la vente, ainsi que leurs prix de vente et une estimation du délai de disponibilité.
L’UTILISATEUR est ensuite invité à sélectionner le produit de son choix, puis à indiquer la quantité demandée (hors centres franchisés de Villebon-sur-Yvette et Brétigny-sur-Orge).
Après validation du produit sélectionné et de la quantité, le SITE propose à l’UTILISATEUR de sélectionner, s’il le désire, une ou plusieurs prestations associées à ces pneumatiques, en indiquant leurs tarifs respectifs valables au jour de la demande. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Il est bien précisé que l’UTILISATEUR n’est pas tenu de sélectionner une prestation de montage des pneumatiques associée au produit sélectionné par ses soins.
Une fois les pneumatiques et, le cas échéant, les prestations associées validées par l’UTILISATEUR, le SITE propose un récapitulatif de la réservation, et invite l’UTILISATEUR à remplir un formulaire de demande de rendez-vous si une prestation a été associée à la réservation de pneumatiques par l’UTILISATEUR.
Dans ce formulaire, l’UTILISATEUR renseigne les informations suivantes : Civilité, nom, prénom, adresse email, ville, code postal, numéro de téléphone, commentaires éventuels en vue de la prestation et date de rendez-vous souhaitée.
Si l’UTILISATEUR n’a pas sélectionné de prestation de montage associée à sa réservation de pneumatiques, il est invité à remplir un formulaire pour indiquer ses coordonnées complètes.
L’UTILISATEUR doit renseigner le formulaire sans commettre d’erreur et assume seul la pleine et entière responsabilité des informations qu’il communique dans le formulaire. Dans le cas où le formulaire contient des informations inexactes, la SOCIETE se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande formulée.
Lorsque le formulaire est validé par l’UTILISATEUR, la demande est adressée directement par email à la SOCIETE via le SITE. En parallèle, l’UTILISATEUR reçoit un email de confirmation de sa demande de réservation, avec un récapitulatif : pneu(s) sélectionné(s), prestation(s) sélectionnée(s), tarif détaillé et coordonnées du magasin sélectionné, avec, dans le cas de prestations associées, les dates de rendez-vous demandées.
A réception de la demande, du lundi au samedi, de 9h à 17h, la SOCIETE prend directement contact avec l’UTILISATEUR par téléphone pour s’assurer de la conformité de sa réservation, de sa disponibilité et convenir d’une date de rendez-vous au centre Autobacs sélectionné.
Si la demande est conforme et qu’une date de rendez-vous est fixée, l’UTILISATEUR reçoit un email et un SMS pour lui confirmer son rendez-vous.
Si les dates de rendez-vous demandées par l’UTILISATEUR ne sont pas disponibles, la SOCIETE proposera de nouvelles dates à l’UTILISATEUR pour satisfaire au mieux sa demande. Si aucune date n’est validée par l’UTILISATEUR, la demande est alors annulée.
Si les pneus réservés ne sont pas disponibles suite à une rupture de stocks chez le fournisseur de la SOCIETE, la SOCIETE proposera à l’UTILISATEUR d’autres marques de pneumatiques aux dimensions demandées. L’UTILISATEUR aura alors le choix de sélectionner une autre marque ou un autre type de pneumatiques, ou bien d’annuler sa demande de réservation.
Si les pneus réservés ne correspondent pas au véhicule de l’UTILISATEUR, suite à une erreur de l’UTILISATEUR lors de sa réservation, la SOCIETE lui proposera de le guider dans le choix de ses pneumatiques et de l’orienter vers des pneumatiques aux caractéristiques adaptées.
Si l’UTILISATEUR a sélectionné une réservation sans prestation de montage, celui-ci sera informé par SMS ou téléphone de la réception de ses pneumatiques en magasin. Il pourra alors venir les retirer et les régler en magasin, aux heures d’ouvertures habituelles.

4-2-2 - Non-paiement des produits et prestations sur le SITE

Aucun paiement ne sera demandé à l’UTILISATEUR sur le SITE pour la réservation de ses pneumatiques et des prestations associées. L’UTILISATEUR réglera les produits réservés ainsi que le cas échéant les prestations associées auprès du magasin sélectionné, dans les conditions définies par celui-ci.

4-3 - Conditions d’utilisation du SITE

Les informations relatives aux magasins de la SOCIETE et publiées sur le SITE, notamment les prix des produits et des prestations, sont directement renseignés par la SOCIETE. La SOCIETE assume donc seule la pleine et entière responsabilité du contenu, de la nature, de la diffusion et de la mise à jour des informations publiées sur le SITE.

4-4 - Comportement de l’UTILISATEUR

Il est interdit à l’UTILISATEUR, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, de :

  • Télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçu pour interrompre, détruire, limiter ou détourner les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communication électronique sans que cette liste soit limitative.
  • Perturber, bloquer, ralentir ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du SITE, accélérer le rythme de défilement des contenus du SITE de telle façon que le fonctionnement du SITE soit modifié ou altéré, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du SITE.
  • Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information du SITE, et notamment les serveurs, les réseaux connectés au SITE, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au SITE.

5 - Acceptation des risques de l’Internet

L’UTILISATEUR déclare avoir connaissance des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

  • Les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournements et de piratages.
  • Les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données sont variables et aléatoires.

6 - Responsabilité

6-1 - Utilisation du SITE

Les services et informations proposés sur le SITE sont fournis en fonction de la disponibilité du SITE. La SOCIETE ne peut garantir un accès au SITE ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du SITE peuvent être modifiés à tout moment par la SOCIETE, en fonction de sa politique commerciale et du bon fonctionnement du SITE.
La SOCIETE apporte un grand soin à la qualité et à l’actualisation du contenu présenté sur le SITE, et ne saurait être tenue responsable des dommages résultants de l’utilisation par l’UTILISATEUR, à quelques fins que ce soit, des informations contenues sur le site.
L’UTILISATEUR reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement concernant la fiabilité et la véracité des informations contenues dans le SITE et procéder à toutes vérifications sous sa responsabilité.
L’UTILISATEUR accepte par ailleurs expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de la SOCIETE pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir suite à l’utilisation du SITE, notamment tout dommage résultant d’une perte de profits, perte de données ou interruption d’activité liée à l’utilisation, à l’impossibilité d’utiliser le SITE ou aux résultats de son utilisation, ou imputables à des documents ou informations contenus dans le SITE.

L’UTILISATEUR reconnaît notamment que :

  • Il supporte l’intégralité des risques et périls découlant de son utilisation du SITE
  • Pour le téléchargement de données, fichiers ou logiciels qui pourraient endommager son système informatique, l’utilisation du SITE se fait à ses risques et périls.
  • La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée en cas de perte de données, virus ou dommage affectant le système informatique de l’UTILISATEUR.
  • La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsables des dommages pouvant résulter de causes techniques, notamment l’indisponibilité du SITE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.

7 - Garanties légales et contractuelle

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du constructeur intégrée au prix d'achat.

Autobacs attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que :

  • il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • en cas de défaut de conformité, Autobacs remplace, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’1 mois maximum à compter de la réception du Produit ;
  • Depuis le 18 mars 2016, l’UTILISATEUR est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt quatre) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion ;
  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • en cas de défauts cachés du produit, l’UTILISATEUR peut décider de mettre en œuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

7-1 - Garanties légales

Nous vous rappelons que vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Article L217-4 du Code de consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de défaut de conformité ou vice caché du produit et dans le respect des conditions fixées par la loi, vous devez adresser votre réclamation au préalable à SOCIETE par voie postale à l’adresse suivante: AUTOBACS France – Service Clients– 254 ter Boulevard du Havre – 95480 Pierrelaye ou par courriel : service.clients@autobacs.fr
En cas de défaut de conformité, l’UTILISATEUR a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Autobacs, ce dernier peut procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, l’UTILISATEUR peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur à l’UTILISATEUR.
En cas de défauts cachés de la chose vendue, l’UTILISATEUR peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

7-2 - Garantie contractuelle ou constructeur

La SOCIETE, comme les constructeurs, dispose des pièces d'origine et possède les compétences techniques pour entretenir au mieux votre véhicule. Votre véhicule conserve donc sa garantie constructeur, à savoir l’engagement contractuel du constructeur à l'égard de l’UTILISATEUR en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Pour les produits couverts par une garantie commerciale (« garantie contractuelle » ou « garantie constructeur »), le consommateur sera informé de l'existence et des modalités d'exercice de cette garantie et un exemplaire du contrat écrit, rédigé conformément aux articles L217-15 et suivants du Code de la consommation, sera remis à l'acheteur au moment de la vente.

Garantie à vie applicable à certaines marques de pneumatiques :
FALKEN
La garantie à vie s'applique pour les pneus Falken achetés montés au sein de nos ateliers. Pour en savoir plus sur les conditions de la Garantie à Vie Long Road FALKEN, cliquez ici

LASSA
La garantie s'applique pour les pneus LASSA achetés et montés au sein de nos ateliers. Pour en savoir plus sur les conditions de la Garantie à Vie LASSA, cliquez ici

GENERAL TIRE
La garantie s'applique pour les pneus GENERAL TIRE achetés et montés au sein de nos ateliers. Pour en savoir plus sur les conditions de la Garantie à Vie GENERAL TIRE, cliquez ici

La garantie à vie s’applique exclusivement aux marques mentionnées ci-dessus et ne saurait être appliquée à toute autre marque de pneumatique.

8 - Conditions générales de vente des centres de la SOCIETE

Les Conditions Générales de Vente en vigueur dans des centres de la SOCIETE s’appliqueront à l’achat de produits et/ou de prestations en centres Autobacs.
Vous trouverez l’ensemble de ces Conditions en cliquant ici.

9 - Respect des données personnelles

9-1 - Collecte des données personnelles

La SOCIETE est particulièrement soucieux du traitement des données personnelles et du respect des lois en vigueur dans ce domaine et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L’UTILISATEUR autorise la SOCIETE à collecter les données à caractère personnel le concernant au cours des relations qu’ils entretiennent.
L’UTILISATEUR est informé que ces données sont collectées à des fins de gestion administrative, de recherche et statistique, de traitement de la demande de l’UTILISATEUR et à des fins d’assistance. Les données personnelles de l’UTILISATEUR sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.
La SOCIETE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers, sauf accord express de l’UTILISATEUR ou nécessité de transmettre des informations pour le bon acheminement des produits à l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’UTILISATEUR dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Afin d’exercer ses droits, L’UTILISATEUR doit en effectuer la demande, en justifiant son identité par une copie d’un titre d’identité en cours de validité, par e-mail à l’adresse suivante : service.clients@autobacs.fr, en envoyant un courrier au Service après-vente dont les coordonnées ont été rappelées ci-dessus ou directement en Magasin ou Atelier.
L’UTILISATEUR est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Pour le bon fonctionnement de ses sites Internet, la SOCIETE utilise des cookies lui permettant de traiter des données à caractère personnel.

L’utilisation de ces cookies et, plus largement, le traitement de toute donnée à caractère personnel sont régis par la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui impose au responsable du traitement de communiquer à la personne concernée une série d’informations obligatoires.

Dans ce cadre, Autobacs France invite donc les internautes à consulter, à tout moment, l’intégralité des informations reproduites ci-après.


Définition des cookies

Un cookie est un fichier installé sur votre ordinateur, téléphone portable, tablette ou tout autre terminal mobile lors de l'accès à notre site Internet aux fins de stocker, collecter et lire divers informations portant notamment sur vos habitudes de navigation (ex : date et lieu de connexion à notre site Internet, langue utilisée, nombre et type de pages visitées, préférences ne navigation etc.).

Ces informations stockées sur votre terminal au sein de ce cookie nous permettent également de recenser le nombre de nouveaux utilisateurs sur notre site, la fréquence et la récurrence de leurs visites, la durée de ces visites, ou encore le navigateur ou le système d’exploitation du terminal à partir duquel ces visites sont réalisées.

Ces cookies, qui ne nous permettent pas de vous identifier personnellement, sont conservés sur votre terminal durant la durée strictement nécessaire à leur finalité, laquelle ne saurait, en tout état de cause, dépasser 13 mois à compter de leur premier dépôt sur votre terminal.



Quels types de cookies sont utilisés sur notre site Internet?

Les cookies que nous installons sur votre terminal nous permettent notamment de :
  • Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, votre parcours…) ;
  • Adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal ;
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  • Gérer et accéder de manière sécurisée à vos espaces personnels (compte client, historiques de vos commandes…) ;
  • Fournir du contenu, y compris de la publicité, en rapport avec vos centres d’intérêts.


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Afin d’analyser les visites de notre site Internet, nous recourons au service Google Analytics fourni par Google Inc. Pour la réalisation de ce service, Google Inc. utilise des cookies afin de récolter des informations portant sur votre utilisation d’Internet et qui sont stockées sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Les données ainsi générées par ces cookies (y compris votre adresse IP) sont notamment utilisées par Google Inc. afin d'évaluer l’utilisation de sites Internet, dont les sites Internet d’Autobacs France, compiler des rapports sur l'activité de ces sites ou encore fournir d'autres services liés à l’activité de ces sites et à l'utilisation d'Internet en général. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur comme indiqué ci-dessous, étant précisé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de notre site.



Les cookies tiers

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Autobacs ne conserve pas les données qui sont collectées grâce à ces cookies et vous informe que pour exercer l’un quelconque de vos droits en matière de données à caractère personnel (voir ci-dessous), votre demande doit être formulée directement auprès du partenaire :

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  • Pour Opéra 6.0 et au-delà : Cliquez successivement sur le menu « Fichier », puis « Préférences », « Vie Privée » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
  • Pour Safari : Dans le menu de Safari choisir « Préférences », puis « Sécurité » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
  • Pour Google Chrome : Dans le menu Chrome situé dans l'angle supérieur droit de la fenêtre du navigateur, sélectionnez « Paramètres ». Dans la partie inférieure de la page, cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », décochez tous les paramètres de confidentialité que vous souhaitez désactiver. Lorsque vous désactivez un paramètre de confidentialité, cette information n'est pas transmise à Google.
En cas de difficulté vous trouverez des informations actualisées à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.


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Autobacs France vous informe que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information à caractère personnel vous concernant. Cette demande, qui suppose au préalable que vous justifiez de votre identité, peut se faire par email à l’adresse suivante : service.clients@autobacs.fr.

9-3 - Droits de l’utilisateur

La SOCIETE rappelle leur engagement de respecter scrupuleusement la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La SOCIETE informe l’UTILISATEUR qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’UTILISATEUR peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@autobacs.fr ou un courrier adressé à la SOCIETE Autobacs – 254 ter boulevard du Havre 95480 PIERRELAYE, en mentionnant ses coordonnées complètes (dénomination sociale/nom, adresse, téléphone, télécopie, adresse e-mail et en précisant l’objet de la demande).
L’UTILISATEUR peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par la SOCIETE pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux de la SOCIETE.
La SOCIETE peut être conduite à adresser aux UTILISATEURS des e-mails destinés à les informer, notamment sur leurs produits et services. Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu.

10 - Propriété intellectuelle

La structure et les contenus du SITE (notamment tous textes, images, représentations iconographiques ou photographiques, marques ou logos) sont protégés par des droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, représentation, adaptation, diffusion, traduction ou modification quelconque du SITE ou de l’un de ses composants est interdite, à toutes fins et sur quelconques supports.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’UTILISATEUR.
De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de la SOCIETE, notamment toute suppression, altération, reproduction ou imitation est interdite et engage la responsabilité pénale de son auteur.
Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de la SOCIETE, dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code Pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’UTILISATEUR une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont la SOCIETE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

11 - Compétence juridictionnelle et loi applicable

Les UTILISATEURS peuvent, en cas de litiges découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou liés à l’utilisation du SITE pneu.autobacs.fr, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Ils peuvent également s’adresser aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les lois applicables à tous litiges sont les seules lois françaises.

11-1 - Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’UTILISATEUR a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier postal (50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX), par email (mediateur@mediateur-cnpa.fr ou en se rendant sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr.
L’UTILISATEUR pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

12 - Notice légale

12-1 - Conception, réalisation

Le SITE, localisé à l’adresse https://pneu.autobacs.fr" est réalisé par la société COPADEX, société par actions simplifiées au capital de 92.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 319 922 829, dont le siège social est situé RN7 La Garenne Malot – 45120 CHALETTE SUR LOING – téléphone 02.38.90.89.09 – email : contact@autobacs.fr.

12-2 - Edition, publication

Le directeur de la publication est M. Toshio Kitamura, Autobacs France, société par actions simplifiées au capital social de 35.300.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 434 718 706, dont le siège social est situé 254 ter boulevard du Havre 95480 PIERRELAYE – téléphone 01.75.72.02.76 – email : contact@autobacs.fr

12-3 - Hébergement

Le SITE est hébergé par la société OVH (SAS au capital de 10.000.000€), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellerman – 59100 ROUBAIX – téléphone 08.99.70.17.61.